LoiJospin. La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, dite aussi loi Jospin (du nom du ministre de l'Éducation nationale Lionel Jospin ), est une loi qui modifie largement le fonctionnement du système éducatif français . Elle se compose d'un article premier qui n'est rattaché à aucun titre et de six titres : dispositions
Article 7 - Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du
N30 du 23 juillet : Réf. : L. n° 89-486 du 10-7-1989 (RLR 501-0) ; C. n° 92-194 du 29-6-1992 ; C. n° 93-248 du 22-7-1993 (501-5) Texte adressé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie ; aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. o Le droit à l'éducation, garanti à chacun en vertu de l'article 1er de la loi d'orientation sur
Loin°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Délai de saisine du juge en cas de litige Services en ligne et formulaires Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Loin°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Obligation d'entretien du locataire (article 7d); Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession
Article226-14 CP : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.En outre, il n’est pas applicable : 1° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été
Enmatière de baux d'habitation et en application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé : à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. (3e Chambre
NztmuwB. 52 143 136 344 121 277 283 196 223
article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989
