Unedirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire, s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. Toutefois, la procédure peut s’avère complexe, surtout si le tribunal de commerce a prononcé des sanctions à son encontre. En revanche, si le dirigeant fait l’objet d’une interdiction de gérer, il

annoncesde bars restaurants et commerces en liquidation judicaire Annonces de liquidation judiciaire Annonces de liquidation judiciaire Nos annonces de commerces en redressement ou Liquidation judicaire. (Photographies non contractuelles) Cherche repreneur pour local de petite restauration, boulangerie, croissanterie, 75006 PARIS, 70 000€FAI

Le nantissement d’un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. Eléments nantis Sont seuls susceptibles d’être compris dans un tel nantissement les éléments suivants – l’enseigne et le nom commercial, – le droit au bail, – la clientèle et l’achalandage, – le mobilier commercial, – le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, – les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Conditions et enregistrement du nantissement Le nantissement est constaté par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé enregistré et doit être inscrit, à peine de nullité, dans les quinze jours au greffe du tribunal de commerce dont relève le fonds. L’inscription est faite pour un certaine durée et à concurrence d’un certain montant. Ces nantissements sont publiés au greffe dudit Tribunal de Commerce. Demander l’état des nantissements d’un créancier Les nantissements sont publiés au greffe du Tribunal de Commerce et toute personne qui en fait la demande peut en avoir connaissance soit directement auprès du greffe soit en demandant l’état des nantissements à Infogreffe qui est le site commun de tous des Greffes de France. Mise en œuvre et mainlevée du nantissement Pour mettre en œuvre cette garantie, le créancier peut faire saisir le bien ou intervenir dans le cas d’une saisie opérée par un tiers. Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu’à due concurrence. Dans le cas de pluralité de nantissements, le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions, les créanciers inscrits le même jour venant en concurrence. Leur mainlevée intervient de plein droit à l’échéance mais avant cette date, le nantissement ne peut être annulé qu’avec l’accord du créancier, ou par voie judiciaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce. Commentacheter un fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire? Les reprises de fonds de commerce en liquidation judiciaire sont régies par les articles L.642-2 et suivants du code de commerce. 1. LE CAHIER DES CHARGES a. ^{Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter. Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue les éléments incorporels enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc. les éléments corporels meuble, outil, machine, marchandise, etc. En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds. Acheter un fonds de commerce les étapes clés L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès. Rechercher un fonds de commerce Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte trois critères la nature de l’activité la localisation du fonds l’investissement financier sollicité. Estimer la valeur du fonds de commerce L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte le chiffre d’affaires et les bénéfices le droit au bail et le loyer la concurrence environnante l’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation. Financer votre projet Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous aurez besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre un apport personnel le prêt bancaire les aides publiques le microcrédit professionnel le crowdfunding. Achat d’un fonds de commerce quelles formalités respecter ? Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds. Les obligations du cédant Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02 pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds. La rédaction de l’acte de vente La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer le prix de vente du fonds de commerce l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition les caractéristiques du bail commercial. Les obligations de l’acquéreur À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives immatriculer son entreprise, en choisissant l'une des options suivantes, selon votre situation Votre activité est commerciale, libérale ou artisanale effectuez votre demande d'immatriculation en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises. Votre activité est artisanale effectuez votre demande d'immatriculation par courrier en vous adressant à votre centre de formalité des entreprises CFE ou à la chambre des métiers et de l'artisanat CMA si vous employez dix salariés ou moins. Votre activité est commerciale effectuez votre demande d'immatriculation par courrier ou sur place en vous rapprochant de la chambre du commerce et de l'industrie CCI. enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente, publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC dans les trois jours suivant la publication d'une annonce légale. À savoir À compter de la publication de l'avis au BODACC, les créanciers de l'ancien propriétaire du fonds disposent d'un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce. C'est pourquoi, à l'issue de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s'assurer de son blocage et s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d'impôts non acquittés.}

Jai vendu un fonds de commerce de restaurant en crédit vendeur. L'acheteur a payé pendant près de deux ans et vient de se mettre en liquidation judiciaire alors qu'il lui reste plusieurs années à payer sur ce crédit vendeur. J'ai un privilège de vendeur et un privilège de nantissement. Il est en nom propre. J'aimerais savoir quels sont

Infogreffe- Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal

FjWMMQ. 115 163 130 166 285 239 189 124 153

achat fond de commerce en liquidation judiciaire